Amendement n° II-22

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement prévoit d’allouer 10 millions d’euros de CP ainsi que 10 millions d’euros d’AE au fonds chaleur. Le fonds chaleur est un outil de financement dont l’efficacité est reconnue, et 95 % des créations de réseaux de chaleur alimentés par des sources d’énergies renouvelables bénéficient de subventions du fonds[1]. Ces sommes supplémentaires doivent permettre d’amorcer un nombre de projets suffisants pour maintenir l’engagement au niveau de 2024. L’amendement prévoit en parallèle une diminution de 10 millions d’euros de CP et de 10 millions d’euros d’AE de l’action 01 du programme 380 « fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires. [1] « Le chauffage urbain : une contribution efficace à la transition énergétique insuffisamment exploitée », rapport public thématique de la Cour des comptes, septembre 2021, page 85