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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic »
Étienne Blanc (Les Républicains)
Déposé le 20 janvier 2025
Texte ppl23-735
Art. add. après Art. add. après Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement entend interdire l’usage des « mixeurs » de crypto-actifs qui visent à opacifier et rendre intraçable l'origine des crypto-actifs qui circulent sur la blockchain. Compte tenu de leurs caractéristiques, ces mixeurs sont en effet utilisés de manière croissante dans les circuits de blanchiment, en particulier s’agissant de revenus issus du narcotrafic. Le service de renseignement financier Tracfin a souligné l’importance d’une telle mesure, qui permettrait par ailleurs d’anticiper l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Ce dernier prévoit en effet une interdiction à compter du 10 juillet 2027 de la tenue de tout compte permettant l’anonymisation ou une opacification accrue des transactions, y compris les mixeurs de crypto-actifs.
Après l’article 4 : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 561-14 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-14-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-14-1 A. – Les personnes mentionnées au 7° bis de l’article L. 561-2 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l’anonymisation ou une opacification accrue des opérations. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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Vérifié contre : petite loi
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