Amendement n° COM-13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la répression et la poursuite de la corruption liée à la criminalité organisée, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France. En premier lieu, il vise à prévoir une circonstance aggravante de commission en bande organisée pour la corruption privée. En second lieu, il vise à intégrer la corruption au régime de la criminalité organisée. En effet, en l’état du droit, seule les enquêtes relatives à des faits de corruption publique peuvent faire l’objet d’une procédure relevant du régime restreint de la criminalité organisée. Le présent amendement vise à ce que les faits de corruption publique comme de corruption privée, avec une exigence de commission en bande organisée pour ces derniers, lorsqu’ils sont en lien avec d’autres infractions relevant du régime procédural de la criminalité organisée, puissent également relever de ce régime, permettant ainsi l’utilisation des techniques spéciales d’enquête et de placement prolongé en garde à vue. Une telle mesure, proportionnée au niveau de la menace, répond à un besoin opérationnel exprimé avec force par l’ensemble des acteurs de la procédure pénale, services enquêteurs comme magistrats, eu égard à la grande complexité des enquêtes en matière de corruption liée à la criminalité organisée.