Amendement n° II-2185

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement faisant l’objet de ce sous-amendement vise à minorer les niveaux de prise en charge des formations par apprentissage réalisées entièrement à distance. Cette évolution fait actuellement l’objet de discussions entre les organisations syndicales et patronales et les acteurs de l'apprentissage dans le cadre de la concertation sur le financement de l’apprentissage actuellement en cours. Dans ce contexte, ce sous-amendement a pour objectif de ne pas préempter les résultats de cette concertation et les modalités pratiques de mise en œuvre de cette minoration qui résulteraient des discussions.