Amendement n° II-1431

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis le début de l’année 2024, les défaillances d’entreprises sont en augmentation dans un contexte d’incertitude économique caractérisé par une croissance plus faible, des difficultés de financement des entreprises et un ralentissement de la demande intérieure. Au troisième trimestre 2024, près de 13 100 défaillances d’entreprises ont été enregistrées, pour 49 300 emplois concernés. A ce jour, l’emploi menacé croît de 9% sur un an. Compte tenu de la hausse des prix de l’énergie et des effets de la concurrence internationale, le secteur de l’industrie est particulièrement exposé aux risques de défaillance et de restructuration. Ce contexte d’augmentation des défaillances d’entreprises se traduit, en matière d’emploi, par la progression du nombre de plans de sauvegardes de l’emploi en 2024. Les prévisions pour l’année 2025 indiquent que ce contexte de ralentissement d’activité et de fragilisation de l’emploi pourrait se poursuivre au cours des prochains mois. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite renforcer son soutien en faveur du maintien dans l’emploi des salariés des entreprises menacées par d’importants risques de restructuration en raison de la conjoncture économique, mais dont l’activité n’est pas menacée à plus long terme. Le dispositif d’activité partielle longue durée avait été créé en 2020 pour une durée déterminée pour répondre au besoin des employeurs confrontés à une réduction d'activité durable qui ne serait pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif ayant été conçu comme limité dans le temps, il n’est plus possible pour de nouvelles entreprises de mobiliser ce dispositif depuis le 1er janvier 2023. Seules les entreprises déjà couvertes par un accord ou un document unilatéral avant cette date peuvent continuer à en bénéficier, dans la limite des durées plafonds du dispositif, qui s’éteindra progressivement jusqu’au 31 décembre 2026. Dans le contexte de dégradation de la conjoncture et d’extinction progressive du dispositif d’activité partielle longue durée, le Gouvernement propose donc la création d’un nouveau dispositif spécifique de soutien aux entreprises intitulé « activité partielle de longue durée rebond », afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises en difficulté. Ce dispositif, plus favorable que l’activité partielle de droit commun s’agissant notamment de sa durée de mise en œuvre et de ses taux de prise en charge, et non cumulable avec ce dernier, sera mobilisable par l’entreprise via un accord collectif conclu à son niveau ou un document unilatéral pris sur le fondement d’un accord de branche. Le bénéfice du dispositif ne sera possible que si des engagements ambitieux en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle sont pris par l’employeur. Les entreprises adoptant ce dispositif pourront réduire l’horaire de travail de leurs salariés et recevoir en contrepartie une allocation afin d’en alléger le coût. Les salariés recevront également une indemnité, afin de limiter l’impact sur leur rémunération de l’entrée dans ce dispositif. Ces paramètres, ainsi que la durée maximale de recours au dispositif seront fixés par le pouvoir réglementaire. Les employeurs devront transmettre leurs accords collectifs ou documents unilatéraux à l’autorité administrative pour validation ou homologation sur une période comprise entre le 1er mars 2025 et jusqu'à une date fixée par le pouvoir réglementaire, et au plus tard le 28 février 2026.