Amendement n° II-1577

Cet amendement vise à sécuriser les engagements de l’État envers les filières agricoles ultramarines relatifs à l’abondement du Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA). En effet, le plafond – 26,9 millions pour l’ensemble des départements ultramarins – n’a pas été augmenté depuis 2013. Du fait de l’augmentation des productions locales et de la hausse du coût des intrants en conséquence des crises internationales sanitaires et économiques, une non compensation des surcoûts d’importation des matières premières jusqu’à présent absorbée par les éleveurs et agriculteurs, risque très fortement d’être répercutée sur les prix au détriment des filières dont les efforts de structuration et de création d’emploi n’est plus à démontrer, notamment à La Réunion mais également des consommateurs locaux alors même que ces derniers subissent la conjugaison d’un fort taux de pauvreté et de l’inflation des produits de première nécessité. Or, le Gouvernement s’est engagé depuis plusieurs années à accompagner les filières dans le déplafonnement et en conséquence à l’abondement du RSA. Afin de respecter les règles budgétaires relatives à la recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : - minore de 8 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ; - majore de 8 000 000 euros en AE et en CP l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.