Amendement n° II-332

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à accroître le financement par la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, du régime spécifique d’approvisionnement (RSA), aide qui permet la compensation des coûts liés au fret maritime dans les Outre-mer. Le RSA est aujourd’hui financé, à hauteur de 27 millions d’euros, par le Fonds européen agricole de garantie (Feaga). Proposé par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale, M. Jean-Luc Fugit, cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques puis par la commission des finances. Alors que la situation est particulièrement tendue en Martinique, cet amendement permettrait d’améliorer à la fois le pouvoir d’achat et la compétitivité de nos filières ultramarines. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement : - minore de 8 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et e qualité sanitaires de l'alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ; - majore de 8 000 000 euros en AE et en CP l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».