Amendement n° II-462

La cause animale prend à juste titre une place de plus en plus importante dans notre société. Il reste néanmoins beaucoup à faire. La ligne 3677 - SOS maltraitance animale, créée par le Conseil national de la protection animale, est une ligne de régulation, chargée d’écouter les témoins de maltraitance animale, d’objectiver la maltraitance, de filtrer les appels puis de renvoyer le signalement au bon interlocuteur. Cette ligne, inédite en Europe, est ouverte 365 jours par an, de 9h00 à 19h00 du lundi au vendredi et de 10h00 a 17h00 les dimanches et jours fériés. Lancée le 24 juin 2024 grâce à des fonds prives, le 3677 a reçu 18 342 appels entre le 24 juin et le 31 août 2024. Ce nombre d’appels prouve l’intérêt du dispositif. Malheureusement, le 3677 n’a été en mesure de traiter qu’un appel sur deux par manque de ressources financières et humaines. Le CNPA ne reçoit aujourd’hui aucune aide financière de l’État. Le 3677 allégeant et simplifiant significativement le travail des services de l’État, et rendant un véritable service public pour la protection animale en France, cet amendement vise à octroyer une aide de l’État au CNPA de 350 000€. Le présent amendement flèche en conséquence, 350 000€ de crédits supplémentaires vers l’action 2 « Lutte contre lhttps://ebureau.senat.fr/f5-w-68747470733a2f2f616d656c692e617070732d70726f642e73656e61742e6672$$/ameli/AmelidepServlet#es maladies animales, protection et bien-être animal » au sein du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 350 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.