Amendement n° II-2162

Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14. C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Épiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai des financements européens, qui excluent les épiceries sociales et solidaires du fait de l’obligation imposée de gratuité des denrées, et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé. Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis : - L’inflation sur les produits alimentaires atteint 20 % sur deux ans. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dont une part toujours plus importante du budget est destinée à l’achat de denrées (34 % en 2022 contre 30 % en 2020). - D’après une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries du réseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 € chacune. - De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuser d’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants. Pourtant, la précarité alimentaire s’accroit, et ne touche plus uniquement les personnes aux revenus sous le seuil de pauvreté, mais toute une partie de la classe moyenne inférieure. Au sein du réseau de l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pour l’année 2023. - Les produits issus de la ramasse sont en forte baisse sur les cinq dernières années. Les épiceries sociales et solidaires de l’UGESS estiment la baisse de quantité à environ 20 %, sans compter les produits directement jetés. Une étude de l’ADEME évalue à 16 % les dons de la grande distribution jetés par les associations. - Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmenté ces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES par épicerie baisse pour faire face à la hausse des demandes. Dans ce contexte, les épiceries sociales et solidaires doivent prendre des mesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre à la demande : non remplacement de certains salariés dédiés à l’accompagnement social, hausse de la participation financière des personnes précaires, limitation du panier d’achat… Ces mesures sont en contradiction totale avec le modèle défendu d’accès dans la dignité à une alimentation de qualité. Il convient donc de proposer une hausse du CNES de 2 000 000 € pour permettre aux épiceries d’agir dans une plus grande sérénité afin de réduire la précarité alimentaire, proposer à une population plus fortement atteinte de maladies chroniques telles que l’obésité une alimentation saine, et poursuivre le déploiement de ce modèle pleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie dans le Code de l’Action Sociale et des Familles. Par cet amendement, il est proposé de prélever ces 2 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes », et ce au profit de l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Les règles de recevabilité nous obligent à gager notre mesure via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage. Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires (UGESS).