Amendement n° II-2116

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer le mois de carence pour le versement des APL. En effet, ce mois de carence semble particulièrement injuste, puisque l'installation dans un logement peut s'avérer très couteuse, particulièrement lorsqu'il y a nécessité de se meubler. La demande d'APL peut coïncider avec cette installation, notamment pour les nouveaux locataires. En outre, si les critères du demandeurs justifient le versement de l'APL et que les locataires sont éligibles, alors le versement de l'APL demeure pertinent y compris pour ce mois aujourd'hui carencé. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 250 millions d'euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant l'action l’action 01 du programme 109. Les auteurs de l'amendement invite le gouvernement à lever le gage.