Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Jean Rochette (Les Indépendants)
Déposé le 16 janvier 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », à hauteur de 208,0 M€ en AE et en CP, ainsi qu’à une annulation de crédits sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », à hauteur de 433,1 M€ en AE et 433,0 M€ en CP. Il en résulte un total d’annulations de 641,1 M€ en AE et 641,0 M€ en CP sur le périmètre de la mission. Les annulations sur les programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » portent sur des dispositifs discrétionnaires et pilotables, principalement en matière de coopération multilatérale, par le biais d’une priorisation des contributions internationales les plus efficientes, se traduisant par de moindres engagements ou décaissements par rapport aux prévisions initiales. Elles portent également, dans une moindre mesure, sur certains dispositifs d’aide bilatérale. Après ces annulations, les crédits de la mission « Aide publique au développement » demeurent en augmentation de 1,2 Md€ par rapport à leur niveau de 2017.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 208 000 000 208 000 000 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement 383 080 000 433 034 400 Restitution des « biens mal acquis » 108 327 750 140 327 750 Fonds de solidarité pour le développement TOTAL 699 407 750 781 362 150 SOLDE - 699 407 750 - 781 362 150
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.