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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 16 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
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Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre une cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025. Ainsi, il procède à une annulation de crédits sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » à hauteur de 208 M€ en AE et en CP et sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » à hauteur de 383,1 M€ en AE et de 433,0 M€ en CP. En outre, il procède à une annulation de crédits sur le programme 370 « Restitution des biens mal acquis », à hauteur de 108,3 M€ en AE et 140,3 M€ en CP. Cette annulation découle directement d’une actualisation des prévisions quant aux procédures en cours susceptibles d’entrer dans le cadre des « biens mal acquis », dans le respect des principes et du cadre déterminé par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ainsi que par la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2022. Il en résulte un total d’annulations de 699,4 M€ en AE et de 781,4 M€ en CP sur le périmètre de la mission.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 208 000 000 208 000 000 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement 383 080 000 433 034 400 Restitution des « biens mal acquis » 108 327 750 140 327 750 Fonds de solidarité pour le développement TOTAL 699 407 750 781 362 150 SOLDE -699 407 750 - 781 362 150
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.