Amendement n° II-31

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’amendement présenté M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », au nom de la commission des finances. En effet, la commission propose de supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 ». Par suite, l’abondement de 5,2 milliards d’euros prévu pour être versé depuis ce programme sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour financer un versement d’un montant équivalent à la Caisse de la dette publique n’aura pas lieu. Cet amendement permet donc de dénoncer le caractère artificiel du circuit « d’isolement comptable » de la « dette covid » alimenté par le Gouvernement depuis l’exercice 2022. En effet, dès lors que cette dette ne fait pas l’objet d’un isolement effectif sur le plan financier, les montants inscrits au titre de cet « amortissement de la dette covid » correspondent à un jeu d’écriture qui repose sur des paramètres arbitrairement fixés par le Gouvernement. La mise en œuvre de ce schéma artificiel d’isolement comptable, qui prétend amortir de la dette en creusant le déficit du budget général, nuit à la lisibilité de la situation financière de l’État. Il est proposé par conséquent d’y mettre fin et d’en tirer les conséquences quant aux crédits inscrits sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».