Amendement n° II-1355

Cet amendement vise à compenser le surcoût engendré par l’augmentation de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) sur les mesures de continuité territoriale et d’aides à la mobilité pour la formation professionnelle portées par la mission Outre-mer Le montant de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) va être majoré en 2025 afin que les passagers aériens contribuent à l’effort de rétablissement des comptes publics. Le tarif pour un billet en classe économique au départ de la France et de chaque département d’outre mer passera au minimum de 2,63 € à 9,50 €. La taxe est prélevée au départ de la Métropole et des DOM mais pas au départ des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’augmentation de 6,87 € de la TSAB va renchérir le coût des billets d’avions réservés par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) dans le cadre des dispositifs de continuité territoriale et de mobilité pour la formation professionnelle a destinés aux populations ultra-marines. Afin de préserver la capacité de prise en charge des bénéficiaires des dispositifs, dont le périmètre a été élargi suite au comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, il est proposé de compenser le surcoût engendré par la majoration de la TSAB, estimé à 2 M€ sur la base d’une augmentation de 14 € du vol aller-retour pour les trajets depuis les DOM et de 7 € du vol aller-retour pour les trajets depuis les COM. Les dispositifs émargeant sur les deux programmes de la mission Outre-mer, il est donc proposé : - d'abonder l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 1 800 000 euros en AE et en CP et de réduire de 1 800 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » ; - d’abonder l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 200 000 € en AE et en CP et de réduire de 200 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » ; Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.