Amendement n° II-1598

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement maintient, sous réserve d’adaptation, le schéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 pour l’année 2025. À cette fin, le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté de deux années. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. Est également prolongé le versement exceptionnel de la moitié de la dynamique de CFE à la MGP versée en 2024. Par ailleurs, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT) reste suspendue. Il est tenu compte de ce report dans les dispositions relatives aux dispositifs de compensation liés à la dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) mis en œuvre à l’égard des EPT. Ce report permet de laisser du temps à la concertation sur l’évolution institutionnelle de la MGP. Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2025.