Amendement n° II-111

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans l’esprit du législateur en 2014 et 2015 au moment des discussions des loi MAPTAM et NOTRé, la métropole du Grand Paris (MGP) devait devenir un acteur institutionnel majeur dans le fonctionnement de la petite couronne. Or les élus locaux, qui s’étaient massivement opposés à la création de cette nouvelle strate, ont choisi de gérer les compétences opérationnelle au niveau des établissements publics territoriaux (EPT). La loi prévoit donc un transfert des ressources financières au bénéfice de la MGP alors même que les dépenses sont portées par les EPT. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros, soit un taux d’épargne brute de 50% (calculé sur les recettes réellement à la main de la MGP, soit après retraitement des reversements prévus par la loi). Dans le même temps, le taux des EPT n’est que 17% en 2022. La MGP dispose par ailleurs d’un fonds de roulement de 100 millions d’euros. Pendant cette période, la MGP a consacré 212 millions d’euros à l’organisation des JOP 2024. A législation constante, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur croissance car les recettes de TVA sont dynamiques à long terme. Au regard de la situation de fait sur le partage des compétences entre EPT et MGP, il n’est pas possible de poursuivre le transfert de recettes des EPT vers la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises). Depuis 2021, ce transfert est constamment repoussé. Dans l’attente de nouvelles dispositions législatives sur l’organisation institutionnelle du Grand Paris, le présent amendement reconduit pour deux ans (2025 et 2026) la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE. Cette dotation est minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. La dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT) reste suspendue. Il convient d'acter une entrée en vigueur du rétroactive du dispositif au 1er janvier 2025. En effet, la CFE n'a été versée ni à la MGP ni aux EPT dans l'attente de la promulgation de la LFI 2025.