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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 15 janvier 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
ADAP 64 CS Pensions
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le protocole social 2023-2027 signé par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et trois organisations syndicales le 7 mai 2024 prévoit un plan de requalification des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions de contrôle de circulation aérienne, pour qu’ils soient titularisés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de contrôle de la navigation aérienne et de la constitution d’un corps unique des contrôleurs aériens. En conséquence, des modifications législatives doivent être proposées, afin d’accompagner ce plan de requalification en matière de droits à la retraite, et plus précisément de faire bénéficier les TSEEAC nommés dans le corps des ICNA dans le cadre de cette restructuration, pour la période d’exercice de fonctions de contrôle de la circulation aérienne : - de la catégorie active pour les services accomplis en tant que TSEEAC ; - du bénéfice de la bonification du 5ème ; - de l’allocation temporaire complémentaire (ATC). Ces mesures conditionnent la pleine et entière réalisation du plan de requalification en assurant son attractivité auprès des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ne pouvant effectuer dix-sept années de service dans leur nouveau corps (celui des ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne) avant la limite d’âge imposée pour l’exercice de ces fonctions. Cet amendement vise donc à considérer les services effectués par les TSEEAC en qualité de contrôleurs de la circulation aérienne comme des services effectifs accomplis dans le corps des ICNA, afin d’être comptabilisés au titre des durées nécessaires pour la catégorie active, pour la bonification du 5ème, et pour le bénéfice de l’ATC. Le présent amendement entraîne une augmentation de dépenses au titre du CAS Pensions de 0,15 M€ en 2025, 0,30 M€ en 2026 et 0,45 M€ en 2027, compte tenu des cohortes de TSEEAC intégrés progressivement au corps unique de contrôleurs aériens. Les TSEEAC contrôleurs représentent aujourd’hui environ 300 agents sur les 1 700 que compte le corps des TSEEAC et les 4 000 que compte le corps des ICNA. Ce dernier regroupera à l’issue de la démarche l’ensemble des contrôleurs aériens. Parmi les 300 TSEEAC qui sont éligibles au plan de requalification, 63 ont d’ores et déjà entre 52 ans et 6 mois et 59 ans et rempliront donc les conditions pour partir à la retraite dès 2025, mais aussi en 2026 et en 2027 à l’âge minoré prévu pour les ICNA. L’évaluation est fondée sur l’hypothèse d’un départ à la retraite de 5 TSEEAC par an ayant entre 52 ans et 6 mois et 59 ans et devenus ICNA dans le cadre du plan de requalification, entre 2025 et 2027.
Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les services accomplis par les techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux d’entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034, considérés comme des services actifs pour l’application du quatorzième alinéa de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la bonification prévue à l’article 5 de la loi n° 89‑1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l’acquisition du droit à l’allocation temporaire complémentaire prévue par les dispositions du I de l’article 6‑1 de cette même loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.