Amendement n° II-1986

Cet amendement augmente les crédits des programmes 741 et 742 du compte d’affectation spéciale « Pensions », afin notamment de tenir compte de la revalorisation des pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que des ouvriers des établissements des industriels de l’Etat, de 2,2 % au 1er janvier 2025. En effet, le niveau des crédits de la mission Pensions du projet de loi de finances pour 2025 intégrait, dans sa version initiale, l’effet de la mesure de décalage au 1er juillet 2025 de la date de revalorisation des pensions de vieillesse de base, prévue à l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans sa version initiale. Les crédits de la mission Pensions doivent désormais prendre en compte le niveau constaté de revalorisation des pensions de vieillesse, de 2,2 % au 1er janvier 2025. Les prévisions de dépenses de pensions sont ainsi réévaluées à la hausse sur l’action 01 (civils) du programme 741 pour 698,5 M€ en titre 2, sur l’action 02 (militaires) du programme 741 pour 112,9 M€ en titre 2, et sur l’action 01 (pensions) du programme 742 pour 24,2 M€ en titre 2. Par ailleurs, cet amendement intègre également l’actualisation de la prévision de dépenses de transferts démographiques du programme 741, à la suite de la publication de l’arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour 2023 les montants des transferts définitifs et pour 2024 et 2025 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse, ainsi que de l’arrêté du 13 décembre 2024 fixant pour 2025 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette actualisation conduit à une réévaluation à la hausse des dépenses de l’action 01 (civils) du programme 741 pour 24,0 M€ en titre 2 et de l’action 02 (militaires) du programme 741 pour 1,0 M€ en titre 2. Au global, la hausse totale des crédits du programme 741 par rapport au PLF initial est de + 836,3 M€. Enfin, cet amendement intègre également une actualisation à la baisse de la prévision de dépenses au titre des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM, action 05 du programme 742, en titre 2), de -4,4 M€ par rapport au PLF initial. Cette actualisation permet de minorer la hausse de crédits nécessaire sur le programme 742 à +19,9 M€ par rapport au PLF initial.