Amendement n° II-1976

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement rehausse les crédits des compensations prévisionnelles d’exonérations des cotisations sociales patronales spécifiques aux outre-mer au regard de la dernière prévision de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances. Il est donc proposé d’abonder l’action 01 « soutien aux entreprises » du programme 138 « emploi outre-mer » de +180 millions d’euros supplémentaires en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).