Sénat

Amendement n° 2

Déposé sur le texte « Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire »

Adopté

Auteur·e

Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source

Déposé le 14 janvier 2025

8 cosignataires

Texte visé

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentairePromulgué

Texte ppl24-160

Article visé

Article unique

Avis en séance

Commission : SagesseGouvernement : Favorable

Portée de l'amendement

Portée substantielle

Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à porter à deux ans la durée de la dérogation permettant d'acheter tout produit alimentaire en grande surface avec des tickets-restaurant, comme l'avait proposé l'Assemblée nationale.

Dispositif (modification proposée)

Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2026

Scrutin public

Scrutin n° 150

Adopté

sur les amendements identiques n° 2 rectifié, présenté par Mme Véronique Guillotin et plusieurs de ses collègues, n° 3 rectifié quater, présenté par Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues, et n° 4, présenté par M. Xavier Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, à l’article unique de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire

Sénat13 janvier 2025

220 pour, 117 contre, 3 abstentions : 340 votant·e·s sur 348

Majorité nette : 103voix d'écart

Le destin de cet amendement

Indéterminable en l’état des données

lecture d’origine non résolue