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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 13 janvier 2025
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En vertu de la loi sur la biodiversité de 2016, le recours aux néonicotinoïdes, longtemps utilisés par les agriculteurs pour débarrasser les plantes des insectes ravageurs, a été interdit. Cependant, cette loi contient des mesures qui sur-transposent les normes européennes en excluant de tout usage phytosanitaire cinq substances, accusées de contribuer au déclin massif des colonies d’abeilles, dont l’acétamipride qui permet notamment de lutter contre les nuisibles des noisetiers. Une surtransposition française, unique en Europe, responsable aujourd’hui de la destruction ou de la non-commercialisation de plus de 50% de la récolte de noisettes à cause de ces vers ravageurs. Ainsi, sur un potentiel de production de 13 000 tonnes de noisettes, seules 6 500 tonnes ont pu être récoltées. Interdite d’utiliser un traitement, la filière de la noisette française ne représente plus maintenant que 5% du marché français. Le marché de la noisette traitée est dominé par la Turquie qui représente 75% de la production mondiale et 80% du marché tricolore. Dans l’attente de l’adoption de nouvelles normes visant à mettre fin à cette distorsion de concurrence, notamment avec la proposition de loi visant à réduire les entraves sur la production agricole, il convient de soutenir la filière française de la noisette qui, selon la coopérative Unicoque de producteurs de noisettes, accuse un déficit de « plusieurs millions d’euros » sur son exercice 2024-2025. A cet effet, le présent amendement propose de créer un fonds de soutien de 30 millions d’euros destiné à la filière française de la noisette. Il est proposé de minorer de 30 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » pour abonder de 30 millions d’euros le nouveau programme « Fonds de soutien à la filière de la noisette ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, avec le souhait que le gage soit levé. Cet amendement a été rédigé avec la coopérative Unicoque.
I. – Créer le programme : Fonds de soutien à la filière de la noisette II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 30 000 000 30 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 Fonds de soutien à la filière de la noisette 30 000 000 30 000 000 TOTAL 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.