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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Luc Ruelle (Les Républicains)
Déposé le 16 décembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppr24-167
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement précise que le critère d'autorité de conception, qui veut que les fonds du programme soient réservés à des produits de défense conçus sur le territoire de l'Union, doit être compris comme emportant l'exclusion des productions fabriquées en Europe sous licence étrangère.
Alinéa 53 Après le mot : associés insérer les mots : , ce qui doit conduire à exclure les produits fabriqués dans l’Union européenne sous licence étrangère,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.