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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée »
Hervé Reynaud (Les Républicains)
Déposé le 9 décembre 2024
Texte ppl24-029
Art. add. après Art. add. après Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement prévoit la suppression de quatre instances dont la suppression a déjà été adoptée par le Sénat à l'article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique, à savoir : - le Conseil national de l'aviation civile (I) ; - la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général (II) ; - le Comité national de la gestion des risques en forêt (III) ; - la commission de concertation du commerce (IV), dont les dispositions réglementaires afférentes ont d'ores et déjà été abrogée par un décret de 2023 et qui a été remplacée par le Conseil national du commerce.
Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. II. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés. III. – Au 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés. IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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