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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement prévoit la suppression de quatre instances dont la suppression a déjà été adoptée par le Sénat à l'article 1er du projet de loi de simplification de la vie économique, à savoir : - le Conseil national de l'aviation civile (I) ; - la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ou de contrôleur général (II) ; - le Comité national de la gestion des risques en forêt (III) ; - la commission de concertation du commerce (IV), dont les dispositions réglementaires afférentes ont d'ores et déjà été abrogée par un décret de 2023 et qui a été remplacée par le Conseil national du commerce.