Amendement n° II-1888

Cet amendement du groupe SER vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée et d’aucun soutien de l’Etat en dehors la contribution versée à la CFE au titre de la catégorie aidée qui s’élève à 380 000 euros pour 2025. Elle ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont coûteux et la rendent structurellement déficitaire. Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement –s’explique de la manière suivante : - le coût de la catégorie aidée s’élève à 4,35 M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ; - le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13 M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ; le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8 M€/an. Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents. Au regard de ces éléments, sauf à ce que la question de la couverture sociale des Français établis à l’étranger fasse l’objet d’une attention plus grande, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne. Ainsi, il est proposé à travers cet amendement d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger » du programme 151 « Réseau consulaire et Français de l’étranger » à hauteur de 25 000 000 €. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence les dotations (25 000 000 € en AE et en CP) au sein de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe etdans le monde ».