Amendement n° II-1539

Le présent amendement vise à habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux. Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre de l'article L.732-1 du Code de l’éducation, et reconnus comme opérateurs de la recherche publique, selon l'article L.112-2 du Code de la recherche. Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit de leur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leurs formations, et surtout de l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État. Le cadre juridique n'accorde actuellement l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952, selon l'article L.821-2 du Code de l’éducation, alors que les autres doivent déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte puisque la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés. Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation proposée par un EESPIG et en lien direct avec les attentes du marché du travail y compris dans des secteurs en tension, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique mérite d'être adapté pour ne pas pénaliser injustement autant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés. L’État ne peut d'une part leur demander d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant d'autre part leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations avec une habilitation. En conséquence l'amendement propose de transférer 1 million d’euros en AE et CP de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ». Le gage étant destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement.