Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Marie (SER)
Déposé le 4 décembre 2024
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire” soulignait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes à parution du rapport paru en 2024 relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement. Sans aucunement épuiser un débat portant aujourd’hui sur des centaines de milliers de place et nécessitant de réinterroger une politique publique dont l’épuisement pèse aujourd’hui non seulement sur l’Etat mais sur les comptes des collectivités territoriales intervenant trop souvent en compensation des carences de l’Etat, cet amendement propose l’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. L’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent, dans leur dernier baromètre, une augmentation du nombre d’enfants sans abri : 2 043 enfants dans la nuit du 19 août, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020. Les mineurs non accompagnés sans-abri et les familles vivant en squats ou en bidonvilles ne sont pas comptabilisés. Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8 000€, le coût d’une ouverture de 2 000 places supplémentaires à destination de ces enfants est estimé à 16 millions € par an. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 16 000 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 16 000 000 16 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 16 000 000 16 000 000 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 Politique de la ville dont titre 2 Interventions territoriales de l’État TOTAL 16 000 000 16 000 000 16 000 000 16 000 000 SOLDE 0 0
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.