Amendement n° II-248

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise, en proposant un dispositif identique à celui adopté par la commission des finances à l’initiative de son rapporteur spécial, Stéphane Sautarel, à créer un nouveau mécanisme de mise à contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques, en remplacement du fonds de réserve – dont la suppression est parallèlement proposée. En effet, les collectivités territoriales, dont la bonne gestion n’est plus à prouver, doivent participer à l’effort de redressement des finances publiques, même si cette participation doit être réduite à 2 milliards d’euros sur les 5 milliards d’euros initialement demandés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Cet amendement prévoit ainsi un dispositif nouveau, qui n’opère aucun prélèvement de ressources au profit de l’État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. La contribution au titre de ce dispositif serait de 1 milliard d’euros en 2025, répartie entre le bloc communal, les départements et les régions en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives, mesurées par leur taux d’épargne brute moyen. Il est en effet nécessaire de prendre en compte, notamment, la situation globalement très dégradée des départements. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution serait répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribuerait au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Enfin, ce dispositif permet très largement de reverser les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices, mais ménage une marge de péréquation si certaines collectivités souhaitaient renforcer leurs liens de solidarité. Le comité des finances locales (CFL) resterait compétent uniquement pour majorer ou minorer la part de péréquation de chaque contribution, afin de tenir compte du souhait des collectivités exprimé en son sein.