Amendement n° II-1327

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, afin que les projets proposés puissent être menés à bien. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’est pour cette raison que cet amendement prélève 80 millions d’euros en AE et CP l’action 02 du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » afin d’abonder l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »