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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, afin que les projets proposés puissent être menés à bien. Contraints par l’article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l’obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C’est pour cette raison que cet amendement prélève 80 millions d’euros en AE et CP l’action 02 du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » afin d’abonder l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement »
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 80 000 000 80 000 000 Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement 80 000 000 80 000 000 Restitution des « biens mal acquis » Fonds de solidarité pour le développement TOTAL 80 000 000 80 000 000 80 000 000 80 000 000 SOLDE 0 0
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B