Amendement n° COM-644

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement actualise la procédure disciplinaire des établissements de l'enseignement supérieur agricole en l’alignant sur celle existante dans l’enseignement supérieur depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Il renforce l’impartialité des conseils disciplinaires en prévoyant une procédure de récusation en cas de doute sur son impartialité et instaure une possibilité de dépaysement de la procédure ; il confie la présidence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) statuant en matière disciplinaire à un conseiller d’État. Enfin, il permet au ministre de suspendre un personnel de l’enseignement supérieur agricole de ses fonctions pour une durée maximale d’un an.