Amendement n° II-1758

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’immobilier de l’État est confronté à des défis majeurs. L’État doit contribuer significativement l’effort national de réduction de l’empreinte carbone, mais aussi proposer à ses agents et aux usagers des services publics un environnement de travail et d’accueil amélioré et modernisé. Dans la poursuite de ces objectifs, la rationalisation de l’usage des surfaces immobilières, avec la transformation et la valorisation des surfaces libérées, sont des outils puissants. Le présent article vise à mettre en place une réelle fonction État-propriétaire (foncière interministérielle) à travers la mise en œuvre de loyers instituant la répartition des rôles entre l’État-propriétaire et l’État-locataire. Plus largement, il s’agit de responsabiliser, d’une part, l’État propriétaire sur ses missions de rationalisation, mise aux normes, entretien et valorisation de son parc et, d’autre part, l’État occupant sur le bon usage des locaux et la sobriété d’usage. Pour assurer la réussite de cette réforme, le cadre juridique est solidifié par une réforme structurelle à travers la création d’une foncière d’État constituée sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, qui devra assumer toutes les obligations de mise aux normes du parc qui lui sera transféré, afin de proposer aux occupants, agents et usagers des services publics, un immobilier adapté. La foncière aura pour objectif la mise aux normes et l’atteinte des objectifs fixés par l’État aux bâtiments publics en termes de transition écologique. La légitimité d’action de la foncière découlera notamment du fait qu’elle sera pleinement propriétaire d’une partie des biens dont la gestion lui sera confiée, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé. Cet article détermine ainsi les conditions de transfert de biens immobiliers par l’État à cet établissement public, y compris dans les matières fiscales et de droit de préemption. L’article décrit également les modalités générales d’organisation, de fonctionnement et de financement de cet établissement. Ces dispositions, ainsi que la date de création de l’établissement, seront précisées par décret en Conseil d’État qui indiquera notamment la composition précise du conseil d’administration et ses modalités générales de fonctionnement (nombre total et par collège, mise en place d’un commissaire du Gouvernement, comités chargés d’assister le conseil d’administration et délégation du conseil d’administration, etc.). Cette foncière sera propriétaire d’une partie du patrimoine de l’État qui lui sera transféré en pleine propriété. Elle sera chargée de le gérer, l’entretenir, le rénover, le valoriser et le mettre à disposition, à titre principal, des services de l’État ou ses opérateurs, en contrepartie du paiement d’un loyer. Par ailleurs elle disposera de capacités opérationnelles pour créer de la valeur à partir de ses biens, y compris en contribuant à l’effort de création de logements au travers d’opérations de transformation ou de cession. La création d’une foncière d’État et interministérielle, qui assume pleinement et opérationnellement les fonctions de propriétaire, s’inspire d’un parangonnage international. Ce modèle de foncière existe dans la majorité des pays européens (Allemagne, Angleterre, Pays-Bas, Finlande, Autriche, etc.), aux États-Unis et il se développe depuis plusieurs années dans la sphère publique française (La Poste Immobilier, par exemple). La création d’un tiers permet de rassembler en son sein les moyens dédiés à l’immobilier et encadre la dissociation entre l’État propriétaire et l’État occupant. Un dialogue permettra aux occupants d’exprimer leurs besoins et demandes d’évolutions auprès de la foncière dans le respect des objectifs de la politique immobilière de l’État, notamment de densification : · La direction de l’immobilier de l’État (DIE) est garante des intérêts de l’État et de la mise en œuvre de la réforme, ainsi que de l’agrégation de l’information pour tout l’immobilier de l’État. Elle est la tutelle principale de la foncière et, à ce titre, sa directrice ou son directeur assume la présidence du conseil d’administration de la foncière. Elle fixe les orientations et valide la stratégie globale de valorisation du patrimoine immobilier de l’État, définit le cadre de la politique immobilière de l’État, intègre dans un ensemble normatif les politiques publiques, accompagne et approuve les schémas directeurs immobiliers ; · La foncière assume pleinement les responsabilités de propriétaire d'un portefeuille d'actifs immobiliers, notamment : préservation et valorisation des actifs, optimisation des dépenses, création de valeur, maîtrise d’ouvrage, connaissance du parc et maintenance qualifiée (gros entretien). Elle met à disposition un immobilier aux normes aux occupants et formalise la relation avec les occupants au travers de contrats de bail qui précisent les niveaux de loyers, les modalités de récupération de charges locatives et la répartition des droits et devoirs ; · Les occupants gardent la responsabilité d’exprimer leur stratégie d’implantation en lien avec la DIE. Ils paient des loyers à la foncière en contrepartie du bénéfice d’un immobilier aux normes et adapté à leur activité et restent responsables de l’organisation des services généraux, aménagement intérieur des locaux et opérations de petite maintenance, en lien avec la foncière. La prise en charge intégrale, en cible, des loyers par les entités de l’État sur leurs budgets propres et non par un programme interministériel a vocation à constituer un levier de réduction des surfaces indispensable à l’atteinte des objectifs fixés à l’immobilier de l’État en matière d’impact. La création de la foncière implique une profonde évolution des rôles et des responsabilités entre les différentes parties prenantes. Pour créer la foncière sur un périmètre maîtrisable et démontrer à court et moyen terme que les objectifs du projet sont atteignables, la réforme s’appuie sur un pilote opérationnel lancé courant 2025. Ainsi un premier transfert d’un ensemble d’actifs immobiliers dans le cadre d’un pilote de la réforme est prévu en 2025. Le périmètre de ce pilote porte sur les immeubles de bureaux occupés par les services du ministère des finances et du ministère de l’Intérieur (hors police et gendarmerie) et les sites multi-occupants situés dans deux régions : Grand Est et Normandie. De façon ponctuelle, certains biens en Auvergne Rhône-Alpes et en Ile-de-France pourraient également être concernés pour concrétiser des opérations prioritaires.