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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La contribution prévue par cet amendement constitue une mise en réserve forcée des collectivités en 2025 qui leur sera restituée au cours des trois exercices budgétaires suivants (2026, 2027 et 2028). Ce sous-amendement prévoit que cette mise en réserve soit incluse dans le calcul de l'épargne brute qui intervient dans plusieurs ratios obligatoires devant figurer dans les documents budgétaires des collectivités. Cela permettra d'éviter des fluctuations de ces indicateurs sans lien direct avec la situation financière réelle des collectivités.