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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 4 décembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 64
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La contribution prévue par cet amendement constitue une mise en réserve forcée des collectivités en 2025 qui leur sera restituée au cours des trois exercices budgétaires suivants (2026, 2027 et 2028). Ce sous-amendement prévoit que cette mise en réserve soit incluse dans le calcul de l'épargne brute qui intervient dans plusieurs ratios obligatoires devant figurer dans les documents budgétaires des collectivités. Cela permettra d'éviter des fluctuations de ces indicateurs sans lien direct avec la situation financière réelle des collectivités.
Amendement II - 11 Après l'alinéa 68 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Pour l’application du 1° de l’article L. 2313-1, du 1° de l’article L. 4313-2 et du 1° de l’article L 5217-10-14 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les conditions dans lesquelles la contribution prévue au I est prise en compte dans le calcul de l’épargne brute.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.