Amendement n° II-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La commission des finances propose de supprimer l’article 64 du présent projet de loi de finances, qui prévoit un dispositif de prélèvement sur les collectivités territoriales trop brutal et inabouti pour être acceptable. Toutefois, la situation budgétaire très dégradée du pays impose une participation de tous à l’effort de redressement des finances publiques. À ce titre, et parce qu’elles bénéficient de 151 milliards d’euros de concours financiers de l’État chaque année, les collectivités territoriales, dont la bonne gestion n’est plus à prouver, doivent apporter leur contribution, même si elle doit être réduite à 2 milliards d’euros sur les 5 milliards d’euros initialement demandés par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. La commission des finances propose un dispositif nouveau, qui n’opère aucun prélèvement de ressources au profit de l’État mais vise uniquement à lisser dans le temps les recettes des collectivités territoriales qui sont en mesure de contribuer au redressement des comptes publics. La contribution au titre de ce dispositif serait de 1 milliard d’euros en 2025, répartie entre le bloc communal, les départements et les régions en tenant compte du niveau des recettes de chaque catégorie de collectivités mais aussi de leurs situations financières relatives, mesurées par leur taux d’épargne brute moyen. Il est en effet nécessaire de prendre en compte, notamment, la situation globalement très dégradée des départements. Au sein de chaque catégorie de collectivités, la contribution serait répartie entre celles dont les capacités contributives sont les plus importantes au regard de leur population, de leur potentiel financier par habitant et de leur revenu par habitant, de manière progressive afin d’éviter tout effet de seuil. Dans tous les cas, aucune collectivité ne contribuerait au-delà de 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement. Enfin, ce dispositif permet très largement de reverser les sommes mises en réserve aux collectivités contributrices, mais ménage une marge de péréquation si certaines collectivités souhaitaient renforcer leurs liens de solidarité. Il serait à ce titre souhaitable qu’une solution comptable permette de prendre en compte les reversements attendus pour calculer l’épargne brute des collectivités contributrices, afin de ne pas dégrader artificiellement leurs ratios financiers. Il serait d'ailleurs souhaitable qu’une solution comptable permette de prendre en compte les reversements attendus pour calculer l’épargne brute des collectivités contributrices, afin de ne pas dégrader artificiellement leurs ratios financiers.