Amendement n° II-1731

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 31 decies du projet de loi de finances pour 2025, adopté par le Sénat en première partie avec le soutien du Gouvernement, permet aux conseils départementaux d’augmenter, pour trois ans, le taux des DMTO jusqu’à 5 %, en protégeant de cette hausse les primo-accédants dans la limite de 250 000 euros de la valeur du bien. Cette faculté devrait générer environ 1 milliard d’euros pour les départements. Toutefois, le produit des DMTO étant très inégalement réparti sur le territoire, il est fort probable que cette manne financière ne bénéficie qu’à un nombre réduit de départements : il représente 600 euros par habitant à Paris, contre seulement 100 euros par habitant dans un département plus modeste comme les Ardennes. Afin que le relèvement du taux des DMTO puisse bénéficier à l’ensemble des départements, et non aux seuls départements concentrant déjà le produit de cette imposition, il est proposé d’augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO. Un troisième prélèvement serait ainsi institué pour une durée de trois ans et concernerait la moitié de la hausse potentielle du taux des DMTO sur l’assiette prévue à l’article 31 decies.