Amendement n° II-135

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a été instaurée pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent, dans les faits, d’une information partielle sur l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et leurs montants. Ce manque d’information empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Cet amendement a donc pour objet de compléter l’information des membres, en prévoyant que la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, leur soit communiquée.