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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 3 décembre 2024
21 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a été instaurée pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent, dans les faits, d’une information partielle sur l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et leurs montants. Ce manque d’information empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Cet amendement a donc pour objet de compléter l’information des membres, en prévoyant que la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, leur soit communiquée.
Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.