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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre-Antoine Levi (UC)
Déposé le 3 décembre 2024
26 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à renforcer le rôle de contrôle de la commission départementale DETR en améliorant l'information de ses membres. Actuellement, ceux-ci n'ont pas accès à l'ensemble des demandes de DETR ni à leurs montants, ce qui limite leur capacité d'évaluation et de régulation. L'amendement propose donc de rendre obligatoire la communication de la liste exhaustive des demandes DETR et de leurs montants aux membres de la commission.
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.