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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Laurence Muller-Bronn (Les Républicains)
Déposé le 3 décembre 2024
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Outre des délais très restreints, les maires se heurtent à une complexité croissante pour constituer leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, en raison notamment du nombre important de pièces à fournir. Le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution, afin d'alléger cette charge administrative. Parallèlement, il demande un rapport dans le but d'inciter l’administration à engager rapidement une simplification des procédures.
Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.