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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Outre des délais très restreints, les maires se heurtent à une complexité croissante pour constituer leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, en raison notamment du nombre important de pièces à fournir. Le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution, afin d'alléger cette charge administrative. Parallèlement, il demande un rapport dans le but d'inciter l’administration à engager rapidement une simplification des procédures.