Amendement n° II-1722

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Amendement de sincérisation. Le 2° du II de l'article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que « les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Ce plafond peut faire l'objet d'une majoration par une disposition dûment motivée de la loi de finances ». La loi organique prévoyant une majoration du plafond de report et non, comme le prévoit le présent article, une suppression totale de ce plafond, le présent amendement, afin de mieux éclairer l'autorisation parlementaire, inscrit le nouveau plafond de report dans le texte même de l'article. Pour chaque programme, ce plafond correspond au montant des crédits disponibles au 2 décembre 2024.