Amendement n° II-1673

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de maximiser l’envoi des chèques énergie en automatique à partir de 2025, le Gouvernement propose une disposition permettant à l’Agence de services et de paiement, qui gère le dispositif, de croiser la liste des foyers fiscaux dont le revenu et la composition pourraient leur permettre de bénéficier du chèque énergie, établie par l’administration fiscale, avec la liste des points de livraison associés aux nom, prénom du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et adresse du logement, établie par les gestionnaires de réseaux de distribution. Cela permettrait ainsi à l’Agence de services et de paiement de constituer une liste associant identifiant fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité et numéro de point de livraison et d’identifier une partie des bénéficiaires du chèque, sans déclaration préalable de leur part. Cette disposition prévoit donc : - la transmission à l’Agence de services et de paiement par l’administration fiscale de la liste des foyers fiscaux dont le revenu et la composition pourraient leur permettre de bénéficier du chèque énergie ; - la transmission à l’Agence de services et de paiement par les gestionnaires de réseaux de distribution des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal des foyers fiscaux transmis par l’administration fiscale. La disposition proposée vient s’ajouter à la disposition initiale du PLF permettant le croisement des données à disposition de l’Agence de services et de paiement avec celles relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal, transmises l’administration fiscale, et les celles relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, transmises par les fournisseurs d’électricité. De plus, cette disposition vient étendre le bénéfice de l’aide spécifique attribuée pour les occupants des résidences sociales à l’ensemble des logements-foyers et aux organismes exerçant des activités d'intermédiation locative (IML). En effet, pour les foyers logements, les frais d’énergie sont inclus dans les redevances et pour l’IML, les contrats de fourniture d’électricité de ces logements sont généralement au nom des gestionnaires et non des occupants. Dans les deux cas, les résidents ne sont pas titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité ce qui ne leur permet pas de bénéficier du nouveau dispositif du chèque énergie. Enfin, l’amendement supprime la possibilité d’utiliser le chèque travaux pour les dépenses de rénovation énergétique des logements dans la mesure où ce dispositif est très peu utilisé (environ 1 000 à 1 500 chèques par an) et qu’il y a d’autres dispositifs plus efficaces pour accompagner les ménages précaires dans la rénovation énergétique de leur logement comme Ma Prime Rénov’ ou les CEE précarité. C’est également une recommandation de la Cour des comptes.