Amendement n° II-636

La commission des affaires sociales soutient la diminution des dépenses liées aux aides accordées aux employeurs d’apprentis alors que cette ligne budgétaire a atteint la somme considérable de 3,9 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2024. Dans le PLF pour 2025, le Gouvernement propose une baisse de 660 millions d’euros en autorisations d’engagement des crédits destinés à financer l’aide aux employeurs d’apprentis. Sans que les modalités détaillées de la nouvelle aide ne soient encore connues – ces modalités devront être précisées par décret, l’enveloppe budgétisée dans le PLF est fondée sur une réduction du montant de l’aide de 6 000 euros à 4 500 euros. La commission estime que la modération des dépenses d’apprentissage ne peut se faire en fragilisant les entreprises, sous peine de porter un coup d’arrêt à cette filière de formation. Dans certains secteurs, freiner brutalement l’apprentissage risquerait de mettre à mal une voie historique de formation aux métiers. La commission propose donc qu’en 2025 le montant de l’aide ne soit réduit qu’à 5 000 euros. Pour les TPE et PME, cette aide resterait versée sous les mêmes modalités que le droit en vigueur, à savoir quel que soit le niveau de formation. En revanche, afin de renforcer le ciblage de l’aide, dans les entreprises de plus de 250 salariés, un contrat d’apprentissage ne donnerait droit au versement du montant de 5 000 euros que pour les niveaux de formation inférieurs à bac +3. Dans ces grandes entreprises, aucune aide ne serait octroyée pour les niveaux de qualification supérieurs comme le prévoit un amendement de la commission des finances. En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter de 320 millions d’euros les crédits (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) de l’action 01 « Développement des compétences par l'alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». En guise de gage permettant d’assurer la recevabilité financière de l’amendement, il est proposé de minorer de 320 millions d’euros les crédits (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) de l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».