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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 3 décembre 2024
38 cosignataires
Texte ppl24-108
Article 6
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser que les inspecteurs de l’environnement communiquent à leur supérieur hiérarchique leur procès-verbal d’infraction, ce dernier assurant la transmission, après signature, au procureur de la République. Cette précision permet un meilleur suivi des procès-verbaux à l’échelle du territoire ainsi qu’une meilleure remontée des problématiques rencontrées sur le terrain.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : L'article L. 131-9 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions, les inspecteurs de l’environnement communiquent, le cas échéant, leur procès-verbal d’infraction à leur autorité hiérarchique ; celle-ci le transmet, après signature, au procureur de la République territorialement compétent. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue