Amendement n° II-897

Pour aider les communes forestières à faire face aux coûts d’enlèvement des bois scolytés, parfois à la décote de ces « bois de crise » et, en tout état de cause, aux pertes de capital forestier occasionnées, une ligne budgétaire de 1 M € a été créée par l’art. 194 de la LF 2022 (programme 122, mission Relation avec les collectivités territoriales). Passée en 2024 à 2 M €, elle serait ramenée à son montant initial dans le PLF 2025, ce qui est largement insuffisant. Cet amendement vise à maintenir les 2millions d’ € maintenir à 2 M € (niveau de 2024), l’aide aux communes forestières affectées par les dépérissements liés aux scolytes, en contrepartie de critères plus rigoureux de ciblage pour les collectivités bénéficiaires. Les finances des communes propriétaires de forêt peuvent se détériorer très vite et pour longtemps en cas de déstabilisation des recettes forestières, particulièrement pour des communes rurales fortement dépendantes de ces recettes. Les dépérissements importants peuvent impacter fortement la capacité d’autofinancement des communes et pour certaines jusqu’à leur budget de fonctionnement. Ainsi, les recettes forestières destinées à de l’investissement glissent en budget de fonctionnement pour pallier aux baisses de dotations. L’exercice d’équilibre budgétaire qui s’impose aux collectivités devient donc très périlleux. Le nombre de communes concernées ne cesse d’augmenter, les dépérissements s’étendant dans le Grand Est, en Bourgogne Franche Comté, en Rhône Alpes et maintenant en Auvergne, une partie de PACA (Hautes Alpes, Alpes maritimes) et d’Occitanie (sud Massif Central) et les essences impactées étant de plus en plus nombreuses (épicéas bien sûr, sapins mais aussi frênes, chênes…). Le maintien de ce million d’ € supplémentaire sur 2025, aura immanquablement un effet levier important sur les décisions de ces communes pour s’engager plus facilement dans le renouvellement forestier. En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, l’amendement : ‑ minore de 1 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 1 (Soutien aux projets des communes et groupements de communes) du programme 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ; ‑ majore de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 (Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) du programme 122 (Concours spécifiques et administration). En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, l’amendement : ‑minore de 1 000 000 (hors titre 2) en AE et en CP l’action 1 (Soutien aux projets des communes et groupements de communes) du programme 119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements) ; ‑ majore de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 1 (Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) du programme 122 (Concours spécifiques et administration)