Amendement n° II-244

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et précisée par un décret de 2024, introduit une obligation pour les employeurs territoriaux de mettre en oeuvre une participation financière concernant les couvertures « santé » et « prévoyance » de leurs agents. Pour la collectivité employeuse, cela représente un coût de 15 euros par mois et par agent pour la couverture santé et 7 euros par mois et par agent pour la couverture prévoyance. La participation financière pour les risques « prévoyance » entrera en vigueur au 1er janvier 2025, tandis que celle concernant les risques « santé » prendra effet à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme est une avancée sociale importante au bénéfice des agents actifs et retraités de la fonction publique territoriale. En ce qu’elle améliore les conditions de travail des agents, ainsi que de maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle constitue également un élément d’attractivité du service public. Néanmoins cette réforme n’est supportée que par les collectivités territoriales, qui ne bénéficient d’aucune compensation pour faire face à la charge financière supplémentaire induite. Il paraît pourtant essentiel d’accompagner les collectivités les plus fragiles qui ne pourront pas absorber le coût de cette réforme. En effet, pour un bourg rural cela représente a minima une charge financière supplémentaire imposée de 10 000 euros par an. Cette charge financière est d’autant plus sensible, qu’elle s’inscrit dans un contexte où la Cour des comptes relève que les communes de moins de 3500 habitants enregistrent en moyenne la plus forte progression de leurs charges de fonctionnement. Pour soutenir les communes les plus fragiles, le présent amendement propose ainsi d’instaurer un fonds de compensation pour les communes de moins de 2000 habitants qui bénéficient de la fraction "péréquation" de la dotation de solidarité rurale. Cette proposition est ainsi limitée dans son champ aux communes qui ont le plus besoin du soutien de l’Etat, dans un souci d’efficacité et de sérieux budgétaire.