Amendement n° II-693

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans un contexte où notre Nation se trouve confrontée à de multiples défis d’avenir, en tête desquels la cohésion nationale, les transitions écologiques et le renforcement des services publics – notamment dans les territoires – les communes rurales, par leur agilité, leur proximité avec le citoyen et leur potentiel d’innovation, sauront se montrer au rendez-vous de ces enjeux. Néanmoins, elles ne pourront le faire si elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre des projets y répondant. C’est pourquoi il faut répondre à un constat d’injustice que les élus ruraux pointent depuis plusieurs années. En effet, les travaux internes de l’Association des maires ruraux de France ont permis d’analyser, à titre d’exemple, que sur la programmation 2023, 130 millions d’euros (soit 16% de l’enveloppe nationale) ont été fléchés vers des communes urbaines (au sens de la définition de l’INSEE), avec une tendance particulièrement marquée dans des départements comme le Calvados, la Loire, la Moselle, le Nord ou encore la Seine-et-Marne. Ce fléchage substantiel et inexpliqué de cette dotation vers l’urbain ne se limite donc pas à quelques cas isolés. L’INSEE ayant établi une définition de la commune rurale (sur la base de la grille communale de densité) encore trop peu utilisée par les lois et règlements, il convient d’acter que les communes éligibles à la DETR doivent désormais nécessairement s’inscrire dans cette définition. Il importe en outre de mieux encadrer le versement de la DETR aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, car il est tout autant inadmissible que l’intercommunalité soit utilisée pour détourner la dotation de sa vocation de développement rural, au profit de communes urbaines. Tel est l’objet du présent amendement.