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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 décembre 2024
12 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les garanties de sortie pour les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur dotation globale de fonctionnement. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier. Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente. Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des différentes fractions de la DSR ; sans coût pour l’État, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement. Cet amendement a été travaillé avec l’Association des maires de France (AMF).
Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …. – Après l’article L. 2334-22-2, il est inséré un article L. 2334-22-… ainsi rédigé : « Art. L. 2334-22-…. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. « Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie. « Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.