Amendement n° II-108

Parmi les mesures de restrictions budgétaires touchant les collectivités territoriales, cet article prévoit la création d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement touchant une partie des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros (soit environ 450 collectivités). Sur la forme, le dispositif contient encore trop d'inconnus : les critères utilisés pour déterminer quelles collectivités sont soumises au prélèvement peuvent être perçus comme définis de manière arbitraire et dans l'urgence, interrogeant l’équité du système. Sur le fond, les montants annoncés de ce fond à hauteur de 3 milliards d'euros semblent disproportionnés, voire injustes. En guise de comparaison, en un an, les collectivités devraient fournir un effort aussi intense que celui qu'elles avaient déjà consenti, sur une période de trois ans, lors de la baisse de la DGF entre 2014 et 2017. Un choc d'une telle ampleur pourrait conduire à l'asphyxie financière de nos communes et intercommunalités, portant mécaniquement atteinte à leur l'autonomie ainsi qu'à l'action publique locale. Ces mesures pourraient se révéler d'autant plus contre-productives qu'elles laisseraient de nombreuses collectivités sans autre alternative que de recourir à l'emprunt. Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition.