Amendement n° II-630

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement, préparé avec l'Association des maires du Tarn et l'Association des maires de France, concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante et brutale de leur DGF. Cet amendement permet une transition plus juste vers le nouveau niveau de dotation, en lissant les pertes subies sur une période de trois ans avant un retour au droit commun. En effet, le franchissement du seuil de 10 000 habitants conduit sauf exceptions à la perte de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Le passage à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) ou son maintien n'est pas assuré, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU étant très différents. La DSU est en effet répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Si la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des communes (potentiel financier), la DSU considère principalement les charges pour les communes (proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus des habitants). De même, pour les communes qui deviennent éligibles à la DSU, le montant qui leur est attribué peut s’avérer très inférieur au montant de DSR. Pour ces raisons, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun l’année du passage du seuil et à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente. Cet amendement vise donc à mieux accompagner les communes, en leur permettant une transition sur trois ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année) de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. La garantie proposée concerne les communes qui percevaient, avant le franchissement du seuil, au moins deux fractions de DSR. Concrètement, sont ainsi concernées les communes perdant la DSR « bourg-centre » et la DSR « péréquation », celles perdant la DSR « cible » et la DSR « péréquation », ainsi que celles perdant les trois fractions de la DSR. Cet amendement n'a pas de coût pour l'État étant précisé que les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des enveloppes considérées (en l’occurrence, au sein des différentes fractions de la DSR). Enfin, un très nombre de communes seraient concernées, d'après l'AMF, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année (5 cette année).