Amendement n° II-810

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 240 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu’à compter de 2024, la DGF compensation des EPCI à fiscalité additionnelle intègre la fraction de DGF forfaitaire communale représentative de l’ancienne compensation au titre de la suppression de la part salaires perçue par les communes (c du 3° du II de l’article 240). L’article 240 de cette même loi a créé par ailleurs l’article L.5211-32 du CGCT prévoyant l’affectation d’une partie de cette DGF compensation globale des EPCI à fiscalité additionnelle aux communes membres de l’EPCI. Afin de permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle de disposer de davantage de souplesse dans les versements aux communes membres de leur DGF compensation, par exemple dans le cadre d’un pacte financier et fiscal de solidarité, l’amendement proposé vise à permettre aux EPCI d’adapter le montant des reversements de leur DGF compensation à leurs communes membres. Ces reversements libres s’effectueraient dans des conditions strictement encadrées et avec l’accord nécessaire des communes concernées.