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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Frédérique Puissat (Les Républicains)
Déposé le 3 décembre 2024
27 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 240 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu’à compter de 2024, la DGF compensation des EPCI à fiscalité additionnelle intègre la fraction de DGF forfaitaire communale représentative de l’ancienne compensation au titre de la suppression de la part salaires perçue par les communes (c du 3° du II de l’article 240). L’article 240 de cette même loi a créé par ailleurs l’article L.5211-32 du CGCT prévoyant l’affectation d’une partie de cette DGF compensation globale des EPCI à fiscalité additionnelle aux communes membres de l’EPCI. Afin de permettre aux EPCI à fiscalité additionnelle de disposer de davantage de souplesse dans les versements aux communes membres de leur DGF compensation, par exemple dans le cadre d’un pacte financier et fiscal de solidarité, l’amendement proposé vise à permettre aux EPCI d’adapter le montant des reversements de leur DGF compensation à leurs communes membres. Ces reversements libres s’effectueraient dans des conditions strictement encadrées et avec l’accord nécessaire des communes concernées.
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux précédents alinéas, le montant de l’attribution visée au premier alinéa, ainsi que les conditions de sa révision, peuvent être déterminés par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. Ces délibérations cessent toutefois de produire leurs effets si le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier de l'année de répartition diffère de celui constaté au 1er janvier de l'année précédente. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.