Amendement n° II-363

Le présent amendement tend à créer un fonds de soutien exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités victimes des intempéries de la fin de l’année 2023 et du mois d’octobre 2024. Il propose, à cet effet, une ouverture de crédits sur le programme 122 « Concours spécifique et administration » (action n°1 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales) à hauteur de 40 millions d’euros en AE et 30 millions d’euros en CP. Les crédits ouverts sur ce fonds ont, d’une part, vocation à indemniser pleinement les collectivités victimes des intempéries de la fin de l’année 2023, à commencer par les 56 collectivités sinistrées du département des Hautes-Alpes. Il s’agit de mettre en œuvre l’engagement de l’État à garantir un « reste à charge zéro » pour les travaux de reconstructions qui incombent à ces collectivités. Ces crédits exceptionnels faciliteront, d’autre part, l’accompagnement et l’indemnisation des collectivités appartenant – notamment – aux départements de l’Ardèche et de la Loire, durement touchés par les tempêtes Kirk et Leslie au mois d’octobre 2024. À seule fin d’assurer sa recevabilité financière au regard des exigences de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement prévoit une diminution de 40 millions d’euros en AE et de 30 millions d’euros en CP des crédits du programme 119.