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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Buis (RDPI)
Déposé le 3 décembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 64
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à supprimer l’article 64 du présent projet de loi de finances qui prévoit un dispositif de prélèvement sur les collectivités territoriales. En l’état les modalités d’application et de gouvernance apparaissent inabouties pour une juste contribution des collectivités territoriales.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.