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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à supprimer l’article 64 du présent projet de loi de finances qui prévoit un dispositif de prélèvement sur les collectivités territoriales. En l’état les modalités d’application et de gouvernance apparaissent inabouties pour une juste contribution des collectivités territoriales.