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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 décembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à inscrire au budget de l’État les crédits nécessaires au financement du Régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac (RAVGDT), à la suite de la proposition de suppression de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime (0,5 % du produit de l’accise sur les tabacs), en première partie du projet de loi de finances et en application de l’article 2 de la LOLF. Il est ainsi proposé d’intégrer au programme 195 "Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers" une subvention de 71,4 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au bénéfice du RAVGDT pour l’année 2025, qui prendra la forme d’une nouvelle action dans la maquette budgétaire. Cette attribution de crédits budgétaires correspond au montant de l’affectation de fiscalité dont bénéficiait le régime.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 71 394 558 71 394 558 TOTAL 71 394 558 71 394 558 SOLDE + 71 394 558 + 71 394 558
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.